Le 1 octobre 2013



JORF n°0224 du 26 septembre 2013

Texte n°18


DECRET
Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

NOR: DEFD1320799D


Publics concernés : titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant constitué une rente mutualiste.

Objet : le présent décret modifie la majoration de l'Etat accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret fixe à 20 % le montant de la majoration accordée par l'Etat des rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant souscrit un contrat qui leur permet de percevoir une rente viagère. Il modifie, à cet effet, les quatre décrets qui fixent les taux de majoration et les catégories d'anciens combattants pouvant bénéficier du dispositif prévu par l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Il prend, par ailleurs, en compte l'évolution de la numérotation de certains articles du code de la mutualité.

Décret_n°2013-853.doc
Décret n° 2013-853.pdf

Le 25 septembre 2013, nous avons pris connaissance de l'entrée en vigueur du Décret n° 2013-853 du 24 septembre fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de la retraite mutualiste .
Ce taux est revu à la baisse et porté à 20%, des adaptations étant apportées aux cas particuliers visés par l'article L 222-2 du code de la mutualité.
Cette atteinte intolérable à l'intangibilité du droit à réparation a été dénoncée par l'Union fédérale réunie en congrès du 25 au 29 septembre 2013 à DOURDAN.
Par la voix de son président national, Jean Claude BUISSET, elle a fait part à M. Serge BARCELLINI, Conseiller auprès du ministre délégué aux Anciens combattants, de sa stupeur et de son indignation face à cette décision qu'elle considère comme inacceptable.

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Retraite mutualiste du Combattant