Aide Différentielle au Conjoint Survivant

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L'ADCS qui était devenue "Aide spécifique au conjoint survivant le 1er janvier 2015 a été supprimée le 15 juin 2015 (voir ici).

Faisant suite aux conclusions d'un groupe de travail réunissant des parlementaires, des associations d'anciens combattants et des représentants de l'administration, l'instruction du 31 août 2007 du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a institué une aide différentielle en faveur de conjoints survivants à ses ressortissants (ADCS).

Gérée par l'ONAC-VG, l'ADCS n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Originellement fixé à 550 euros par mois, le montant de son plafond mensuel a été régulièrement revalorisé et est fixé à 987 euros depuis le 1er janvier 2015.

Peuvent donc y prétendre les conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG (veuves de guerre, conjoints survivant pensionnés, conjoints survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) âgés au minimum de soixante ans au moment de la demande, justifiant d'un niveau de ressources mensuelles inférieur à 987 euros et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

L'aide différentielle s'ajoute à l'ensemble des ressources, à l'exception des aides au logement, dont dispose le demandeur ou auxquelles il peut prétendre (RSA (514 €) entre 60 et 64 ans l'ASPA (800 €) à partir de 65 ans).

Le fait de refuser de recourir aux dispositifs sociaux ordinaires, ne constitue pas un motif d'inéligibilité à l'ADCS, mais le montant de cette aide, sera établi en tenant compte des ressources que ces dispositifs auraient assurées.

Chaque demandeur doit produire à l'appui de se requête :

- Son dernier avis d'imposition ou non imposition.
- Ses 3 derniers relevés de compte bancaire/postal ou une attestation de son organisme bancaire indiquant le montant des ressources perçues.
- La notification de ses droits à l'Allocation Personnelle Autonome ou A.P.A. ou une déclaration sur l'honneur de non perception de l'A.P.A.
- Une photocopie du livret de famille.
- Un R.I.B/R.I.P.
- Les justificatifs de la qualité de ressortissant à l'O.N.A.C.V.G. ainsi que la situation de famille, les ressources perçues, les charges supportées et les documents permettant de comprendre l'objet de la demande.